L’Assemblée populaire a débattu, après examen au niveau de la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés, deux projets de lois, le premier modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 portant code de procédures pénales, le deuxième relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. 
L’étude de ces deux textes et l’analyse du processus de leur cheminement par les parlementaires du RCD font ressortir :
1. Pour le premier, les nouvelles dispositions peuvent constituer des avancées pour le droit des prévenus. Mais, l’assujettissement de l’appareil judicaire à l’exécutif et, de plus en plus, à de multiples lobbies, n’est pas de nature à constituer un acquis pour tous les citoyens et donc pour renforcer l’égalité devant la loi. Pour ces raisons, notre groupe a décidé de s’abstenir lors de l’opération de vote.

2. Sur le deuxième projet, le refus de consacrer l’indépendance de l’autorité nationale de contrôle est symptomatique de la volonté du gouvernement de vouloir afficher une façade de transparence. En effet, le projet est un copier-coller des dispositions prises par la France, dans ce domaine, avec un handicap de taille : la nomination par décret des membres de l’Autorité, elle-même rattachée à la présidence de la république. Dans le meilleur des cas, cet organe sera un dispositif bureaucratique. En vérité, le refus de la majorité parlementaire à travers la domination de la commission juridique et des libertés, de consacrer l’indépendance de l’Autorité de contrôle, indique que le projet de loi ne vise pas la protection des citoyens mais une conformité de façade aux standards internationaux. Les députés du RCD voteront contre cette disposition.

Alger, le 28 mars 2018
Les Parlementaires Progressistes du RCD
Le Président
    Atmane Mazouz